Garanties

GARANTIE DE REMBOURSEMENT :

Volterre peut demander le versement de 5 % du prix du contrat à la signature de celui-ci et 5 % à l’obtention du permis de construire en contrepartie d’une garantie de remboursement.
Le remboursement intervient dès lors :
- Qu’une seule des conditions suspensives n’est pas réalisée dans le délai imparti
- Que le Maître d’Ouvrage se rétracte dans le délai imparti
- Que le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

GARANTIE DE LIVRAISON :

Elle assure le Maître d’Ouvrage de la livraison de la maison dans les délais et au prix convenu ; elle couvre le Maître d’Ouvrage de tout risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux convenus au contrat.
La garantie joue :
- lorsque les travaux ne sont pas achevés à la date de livraison contractuelle
- lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.
La garantie expire à la livraison définitive de la construction et après la levée des réserves éventuelles. L’attestation de garantie, établie par le garant, doit être fournie par Volterre au plus tard à la date d’ouverture du chantier.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT:

Cette garantie couvre pendant un an à compter de la date de livraison de l’ouvrage tous les désordres signalés par le Maître d’Ouvrage dans le procès verbal de réception ou notifiés par écrit si ils sont apparus après la réception. Les désordres résultant d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien ou d’utilisation sont exclus de cette garantie.

GARANTIE BIENNALE :

Elle assure, pendant deux ans à compter de la réception de la construction par le Maître d’Ouvrage, les disfonctionnements de tous les éléments dissociables du gros œuvre, c’est-à-dire les équipements qui peuvent être enlevés sans détériorer le gros œuvre.

GARANTIE DÉCENNALE :

Elle couvre tous les désordres affectant la construction ou l’un de ses éléments constitutifs la rendant impropre à sa destination, y compris ceux résultant d’un vice de sol. La garantie trouve son point de départ au jour de la réception de la construction par le Maître d’Ouvrage.

* en diffus

Nous désignons ici par le terme "diffus" la construction d’une maison individuelle sur un terrain propriété du Client.

La construction s’inscrit dans le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) avec fourniture de plan.

• Le Client est le Maître d'Ouvrage :
  Il participe directement à l'élaboration et au suivi de son projet de construction, aux démarches et formalités administratives qui s'y rattachent mais confie la pleine et entière responsabilité des travaux au Constructeur.


• VOLTERRE est Le Constructeur :
  A ce titre, VOLTERRE se charge de réaliser les plans et de déposer le permis de construire, puis de mener à bien les travaux conformément aux descriptif, prix et délai préalablement convenus avec le client.

     * en groupé

Définition du terme "GROUPE"

Nous désignons ici par le terme "Groupé" la construction de plusieurs maisons individuelles (ou autres constructions à usage d’habitation) sur un terrain préalablement acquis par VOLTERRE.

L’ensemble de la construction s’inscrit dans le cadre juridique de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

• Le Client :
  Il réserve son terrain et sa maison ‘’sur plan’’ selon un projet de construction préalablement élaboré par VOLTERRE et dont le permis de construire d’ensemble est obtenu ou en cours d’obtention.
  Jusqu’à ce que la maison lui soit livrée conformément aux plans, descriptif, prix et délai contractuels, il n’intervient dans aucune des démarches administratives ou techniques relatives au projet de construction.


• VOLTERRE est à la fois le Maître d’Ouvrage et le Constructeur :
  VOLTERRE prend à sa charge, et sous sa pleine et entière responsabilité, toutes les démarches et formalités administratives, l’encadrement technique et la réalisation des travaux de construction jusqu’à la livraison au client.